SIMCO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/054307

  14 déc. 2018

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-10415

  22 juin 2005

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Vente d'immeuble - Dissimulation d'un élément sans lequel l'autre partie aurait quand même contracté mais à des conditions différentes - Portée. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et obligations conventionnelles - Consentement - Dol - Réticence - Dissimulation d'un élément déterminant pour l'acquéreur VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Dissimulation d'un élément déterminant sans lequel l'autre p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-11286

  4 janv. 1995

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Fixation - Local vacant visé par le décret du 28 août 1989 - Contestation du loyer - Saisine préalable de la commission départementale de conciliation (non) . La saisine de la commission départementale de conciliation dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation du loyer d'un local vacant visé par le décret du 28 août 1989 pris e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE