SIMAT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00452

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100806

  12 juil. 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les clients Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l'existence d'ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-20774

  6 déc. 1994

  Rejet et cassation partielle.

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou survenu postérieurement - Refus de garantie d'un assureur - Application . ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Refus de garantie d'un assureur - Notification à l'assuré postérieurement à une décision de première instance - Effets - Intervention forcée de l'assureur en appel - Possibilité Le refus de garantie d'un assureur, notif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86851

  29 sept. 1992

  Cassation partielle

  1° TRAVAIL - Durée du travail - Infraction à la durée du travail - Document permettant de comptabiliser les heures de travail - Force probante 1° En application de l'article L. 611-9 du Code du travail, les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du Travail les documents existant dans l'établissement qui leur permettent de comptabiliser les heures de travail. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents remis pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE