SILVANO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 1re chambre C

  N° 15/18351

  13 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00417

  6 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901148

  8 déc. 2009

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut - Effet Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait été chargé d'aucun secteur géographique déterminé

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/05522

  3 avr. 2008

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La faute grave de l'agent commercial peut être invoqué par le mandant même postérieurement à la constatation de la rupture par le mandataire. L'absence de mention dans une lettre de rupture ne peut lui interdire de s'en prévaloir lors d'une instance postérieure. Quand bien même le mandant a pu manquer à ses obligations en ne réglant pas dans les temps au mandataire les dernières commissions dues, le manquement par ce d

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 315

  5 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE