SILVAIN

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00449

  14 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0062

  N° 470

  30 mai 2013

  Le droit d'appel du plaideur comparaissant devant la cour sur l'appel dirigé contre lui ne peut s'exercer que par la voie d'un appel incident dans les conditions de l'article 548 du Code de Procédure Civile ; Il s'ensuit qu'épuise son droit d'appel en sorte que son appel principal est irrecevable alors même que le jugement qu'il entend critiquer ne lui aurait pas été signifié, le plaideur qui, ayant comparu sur l'appel principal dirigé contre lui du même jugement, n'a pas interjeté d'appel inci

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 12/00014

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2150

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  14 nov. 2006

  En disant que l'arrêt sera rendu le 24 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné injonction à la cour de rendre son arrêt à une date déterminée, ce qui porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire rappelée par l'article 64 de la constitution, nonobstant la circonstance que ladite mention a été portée en application d'une quelconque disposition du nouveau code de procédure civile.

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00360

  7 mars 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Doit être confirmée la décision des juges de première instance de débouter une société de ses demandes relatives au mode de calcul du taux Accident du Travail fixé par la Caisse d'Assurance Maladie. En effet, le taux fixé et notifié par la Caisse, lorsqu'il n'est pas contesté dans un délai de deux mois devant la CNITAAT, devient définitif et irrévocable. Dès lors, toute contestation tant du mode de calcul du taux et consécutivement du reliquat de cotisatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE