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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/05436

  3 juil. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution - Gravité - Appréciation souveraine - / JDF Aux termes de l'article 1184 du Code civil, le juge n'a pas à prononcer la résolution d'un contrat qui a été résilié par une partie en raison de manquements. Il appartient toutefois au juge de se prononcer sur le bien fondé de cette rupture unilatérale en appréciant la réalité et la gravité de ces manquements

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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 06/03465

  19 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE