SILLY

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/03588

  20 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 5

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a été cass

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - / jdf La cassation avec renvoi a pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision censurée ; si la saisine de la cour de renvoi caractérise bien la poursuite de la même procédure et n'a pas d'incidence sur l'intérêt à agir des parties, l'instance devant la cour de renvoi n'en est pas moins distincte de celle qui avait été engagée devant la juridiction dont la décision a

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/04697

  27 janv. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée La requalification-sanction des contrats de travail temporaires prévue à l'encontre de l'entreprise utilisatrice par l'article L. 124-7, alinéa 2 du Code du Travail est encourue dans toutes les hypothèses où il est recouru au travail temporaire en méconnaissance des conditions de fond posées par les articles L.124-1 et suivants du dit code.A cet égard, le délai de carence prévu pa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4464

  30 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale La compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible, dès le moment où deux créances respectives viennent à échéance. S'agissant de créances entre deux sociétés dont l'une est en redressement judiciaire, il convient de rechercher si l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4464

  30 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Compensation légale - / JDF La compensation de créances réciproques, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit à concurrence de la plus faible, dès le moment où deux créances respectives viennent à échéance. S'agissant de créances entre deux sociétés dont l'une est en redressement judiciaire, il convient de r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE