SILL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200337

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non un contrat de vente ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600121

  2 févr. 2016

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Décision de préemption - Action en nullité - Qualité à agir - Acquéreur évincé (non) Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin. Relevant qu'une société acquéreur, tiers à la convention de préemption, n'avait aucun li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100887

  27 sept. 2011

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pertes ou avaries - Défaut de constat contradictoire ou de réserves - Effet Il résulte de l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'en cas de pertes ou avaries, le défaut de constat contradictoire ou de réserves dans le délai requis emporte seulement p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE