SILEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400257

  23 mai 2024

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Exclusion - Travaux sur un ouvrage existant - Occupation des lieux par le maître de l'ouvrage En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900480

  23 mai 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800701

  17 juin 2008

  Rejet

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exonération - Produit issu d'une opération de recyclage - Conditions - Opération de recyclage - Exclusion - Cas Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'utilisation simultanée du silex et de ses propriétés broyantes en cours du traitement d'une roche ne constitue pas une opération de recyclage exonérée de la taxe générale sur les activités polluantes par application de

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/5254

  5 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE