SILENT

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 19/140727

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00043

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 357

  26 oct. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Droit exclusif - / JDF Selon l'article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme. Dès lors, un producteur ne peut se prévaloir de ces dispositions, ayant explicitement accordé p

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle envers le propriétaire du véhicule.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/341

  7 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité - Portée - JDF Lors de la réparation d'un véhicule terrestre à moteur, la société responsable de l'intervention est tenue de s'assurer de l'efficacité de son intervention. Dès lors la société responsable de l'intervention visant à remplacer un moteur et qui ne vérifie pas l'intégrité du système de refroidissement auquel il doit être raccordé, manque à son ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE