SILEC

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 116

  13 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-40725

  7 avr. 2004

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité - Distinction de l'action en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Demande du salarié - Portée 1° Une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20301012

  1 juil. 2003

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation du contrat - Formes - Lettre recommandée - Nécessité Il résulte des articles L. 932-12 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale dont en vertu de l'article L. 932-38 du même Code, les dispositions ne peuvent être modifiées par contrat ou convention, que le contrat souscrit auprès d'une Institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 97-44219

  8 déc. 2000

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Réorganisation de l'entreprise - Absence de difficulté économique ou de mutation technologique - Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité - Elément suffisant - Choix économique entre plusieurs solutions de réorganisation - Pouvoir de l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40595

  17 mai 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Propositions de poste de reclassement - Postes compatibles avec l'aptitude physique du salarié - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Propositions de poste de reclassement - Engagement de l'employeur - Inobservation - Réintégration Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE