SILAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300193

  19 févr. 2013

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Convention d'escompte - Cessions de créances professionnelles s'y référant - Apport par la banque de son fonds de commerce - Effets - Caution non tenue par les cessions postérieures à l'apport - Limite - Volonté contraire expresse Viole l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui a condamné une caution, ayant garanti les engagements d'une société envers une banque, à payer l'ensemble de

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• Cour d'appel de Bourges

  N° 99/01689

  22 janv. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Pour qu'une marque soit valable, celle ci doit reposer sur des signes distinctifs et non nécessaires pour l'usage ou l'utilisation du bien concerné, la distinctivité du signe devant s'apprécier au jour du dépôt de la marque. Par ailleurs le com- mentaire accompagnant le dépôt d'une marque n'a qu'une valeur indicative, le seul signe protégé étant celui qui apparaît sur le modèle de la marque tel que déposé. La prot

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE