CENTRE PORSCHE TOULOUSE — SIGNATURES

• cc · cr

  N° 15-86.303

  14 déc. 2016

  rejet

  L'accusé dont l'avocat, lors de sa plaidoirie finale, a demandé qu'il lui soit donné acte de l'absence des scellés dans la salle d'audience, n'est pas fondé à invoquer un défaut de réponse dès lors que, d'une part, le procès-verbal des débats met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le président a fait droit à cette demande, d'autre part, aucun incident contentieux n'a été soulevé à la suite de l'accomplissement de cette formalité

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• cc · civ1

  N° 13-27.857

  3 déc. 2014

  rejet

  Si les actes de l'état civil établis à l'étranger doivent être légalisés, la légalisation peut seulement être effectuée, soit, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi, soit, à l'étranger, par le consul de France établi dans ce pays

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• cc · civ1

  N° 09-70.109

  28 oct. 2010

  rejet

  Une cour d'appel ayant constaté qu'à l'occasion d'un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l'endroit du locataire, retient à bon droit qu'il a engagé sa responsabilité envers celui-ci, l'agent immobilier ne pouvant être admis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat de mandat

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• cc · civ1

  N° 09-14.144

  17 juin 2010

  rejet

  Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation

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• cc · comm

  N° 98-10.109

  13 mars 2001

  cassation

  Si le contrat liant un établissement de crédit et le titulaire d'une carte bancaire prévoit que l'utilisation de celle-ci permettra de régler des dépenses auprès de commerçants jusqu'à un certain montant précisé par période de trente jours, il ne résulte pas, pour autant, de ces stipulations que des paiements doivent être exécutés dans cette limite même si le solde du compte du titulaire de la carte est débiteur au-delà du découvert qui lui est consenti pour l'ensemble des opérations enregistrées sur ce compte.

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• cc · cr

  N° 98-87.157

  17 mai 2000

  rejet

  La mention du greffier qui atteste, à la fin du procès-verbal des débats, que " suivent les signatures " du président et du greffier, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent..

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• cc · civ2

  N° 97-19.281

  12 mai 1999

  rejet

  Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que l'arrêt ne comporte aucune signature, dès lors qu'est produite devant la Cour de Cassation une copie de l'arrêt attaqué certifiée conforme à l'original par le greffier, et faisant foi, comme telle, jusqu'à inscription de faux, indiquant que les signatures du président et du greffier ont été apposées sur la minute.

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• cc · cr

  N° 95-82.997

  20 juin 1996

  rejet

  L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1 de ce texte. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel, sans excéder sa saisine ni violer le principe du débat contradictoire, requalifie en faux, après réquisitions en ce sens du ministère public, des faits poursuivis comme abus de blanc-seing(1).

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• cc · cr

  N° 94-84.725

  16 nov. 1995

  rejet

  Constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document par un montage photographique, à partir d'une lettre émanant d'un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d'une instance civile, dès lors que le document ainsi versé aux débats est, comme il résulte des constatations des juges, de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE