SIGMA

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/046671

  27 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003674

  20 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · PP

  N° 17/000746

  3 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701016

  5 juil. 2017

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Mission - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'autorité de marché est habilitée à prendre - Appréciation BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'autorité de marché - Compétence - Exclusion - Violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17581

  12 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE