SIFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700478

  22 févr. 2017

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale spéciale - Questions étrangères à l'objet de l'appel - Exclusion Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700859

  19 juin 2007

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait à supporter, une cour d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE