SIENA

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/002231

  17 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200911

  5 sept. 2012

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application Les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, applicable aux opérations de ventes par lots de plus de 10 logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, concernent non seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre s'inscrivant dans une opération entrant dans ses prévisions, mais égaleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-18747

  27 juin 2000

  Rejet.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Portée En l'état de la garantie à première demande accordée par une banque italienne à sa filiale française en ga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19285

  12 nov. 1997

  Cassation partielle.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Sûreté - Intérêts - Point de départ - Constitution du fonds . Dans le cas où un fonds de limitation de la responsabilité d'un propriétaire de navire est représenté, non par un versement en espèces, mais par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté, dont les produits grossissent également le fonds, doit garantir le paiement aux créanciers des intérêts au taux légal de la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE