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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000157

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101246

  16 déc. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Portée - Cas - Partie dont les conclusions ont été déclarées irrecevables APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Irrecevabilité - Effet - Procédure sans audience - Droit d'opposition APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900525

  11 avr. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 7 - Application - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 19 - Défendeur non comparant - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union europ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19080

  9 déc. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Partie - Créancier excipant d'un droit propre et d'un préjudice personnel distinct (non) . Le créancier qui excipe d'un droit propre sur un bien compris dans l'actif cédé et d'un préjudice personnel distinct, et non d'une atteinte portée à l'intérêt collectif des créanciers dont le représentant de ceux-ci a seul la charge, ne peut prétendre avoir été part

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-11434

  1 juil. 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-13061

  9 janv. 1990

  Cassation.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Vendeur s'en prévalant - Possibilité pour lui d'exercer une saisie conservatoire (non) SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Personne pouvant l'exercer - Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Saisie conserva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE