SIEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900229

  14 févr. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Assujettis - Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement - Exonération - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Assujettis - Société d'économie mixte de construction ou d'aménagement - Exonération - Conditions - Détermination Sont exonérées de la contribution sociale de solid

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/00362

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01293

  17 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01488

  17 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00567

  3 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00557

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000860

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/07662

  14 mai 2009

  CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Devant la cour d'appel, les parties sont, sauf lorsqu'un texte exprès y déroge, représentées par le ministère d'avoué. Il en résulte que les pièces communiquées en cause d'appel doivent comporter le cachet de l'avoué FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence d'une partie, celle-ci est partie perdante au sens de l'article 700 du code de procédure civile et

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE