SIDNEY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/122637

  13 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703188

  29 nov. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges INSTRUCTION - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Motifs - Réquisitions contraires du ministère public - Pouvoirs des juges COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Délai de comparution - D

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00208

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  15 déc. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - / JDF Il résulte de la combinaison des article L.112-1 et L.112-2-7º du code de la propriété intellectuelle que des modèles de monuments funéraires peuvent constituer des oeuvres de dessin, d'architecture ou de sculpture protégeables au titre du droit d'auteur dès lors que, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, ils témoignent d'une originalité exprima

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 04/00976

  3 juin 2009

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit Lorsqu'un devis est accepté sans être signé par une des parties, en l'occurrence le client, et que la somme totale engagée dépasse une somme ou une valeur fixée par décret à l'époque des faits, selon les dispositions de l'article 1341 du code civil, la preuve de cette convention doit être apportée par écrit. En l'espèce, le client n'ayant pas signé le devis, la preuve de l'obligation n'est pas établie. Le prix des travaux étant ince

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06464

  9 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801761

  26 mars 2008

  Cassation partielle

  MINEUR - Garde à vue - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Mineur - Garde à vue - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée GARDE A VUE - Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Portée Il résulte de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que, lorsque l'enregistrement audiov

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 4

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0214

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE