SIDI DEMBELE

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La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l

DES LORS QU'A ETE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS, LE MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, ET TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE TROUVE SANS OBJET.