SIDEM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0249

  6 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-21075

  11 juin 1996

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Manutentionnaire substitué - Responsabilité - Action du donneur d'ordre - Fondement contractuel. 1° Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été endommagée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le donneur d'ordre ne pouvait rechercher la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-11520

  10 déc. 1991

  Rejet.

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Décision ne précisant pas la loi appliquée - Défaut de convention internationale applicable - Parties n'ayant pas invoqué la loi étrangère CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Application d'office - Condition CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Limites - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office (non) Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE