SID · AUX DELICES DE VERO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600179

  5 mars 2026

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonna

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE