SID

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600179

  5 mars 2026

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs. En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000492

  23 sept. 2020

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police - Déclaration ou autorisation préalable visée par l'article L. 214-6 du code de l'environnement - Action en reconnaissance d'un droit d' eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000096

  5 févr. 2020

  Renvoi devant le tribunal des conflits et sursis à statuer

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Cas - Action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagé par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une ques

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 18/000166

  26 févr. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501334

  3 déc. 2015

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité de la convention constitutive d'une association syndicale libre LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Défaut - Effets - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du code civil - Domaine d'application - Portée ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Constitution - Consentement unanime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500395

  9 avr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle et dans les états mensuels actualisés - Sanction La mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01189

  30 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00943

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/039218

  27 sept. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03478

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE