SICOM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17008

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 11/00087

  2 août 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  18 juin 1998

  ASSURANCE DOMMAGES Si un assureur ni partie, ni représenté en première instance peut être appelé en cause d'appel aux fins de condamnation, une telle mise en cause doit être justifiée par l'évolution du litige (art 555 du NCPC). Dès lors que cette faculté de mise en cause n'a pas pour finalité de pallier les conséquences d'un oubli ou d'une carence de la partie qui assigne en intervention forcée, un assuré n'est pas recevable à attraire en appel son assureur en responsabilité civile alors qu'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE