SICO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02131

  24 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200560

  22 mai 2012

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Défaut d'appel - Préjudice causé au client - Etendue Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00386

  6 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 10/510

  15 déc. 2010

  L'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. En l'espèce, l'associé ne répond pas solidairement, et les créanciers ne pouvant poursuivre contre lui le paiement qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. L l'action de demande de dommages-intérêts n'est donc pas recevable.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901443

  23 juin 2009

  Cassation sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction - Validité - Conditions - Détermination - Portée Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui so

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/3004

  14 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes du Mans · CT0340

  N° 17

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  26 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-18118

  29 mai 2001

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant d'un cofidéjusseur - Rapports entre cofidéjusseurs . Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE