SICLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900922

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le substitué - Intérêt à agir - Défaut - Régularisation - Possibilité - Date - Détermination - Portée L'indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901568

  14 nov. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Définition - Siège social situé sur le territoire français - Applications diverses - Entreprise ayant son siège social en France - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger - Absence d'incidence sur la qualification d'entreprise dominante - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Constitution - Conditions - Entreprise dominante - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901562

  14 nov. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Projet de restructuration - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02431

  23 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  4 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et de l'autre sexe pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique, qu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, laquelle exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un tit

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/34241

  4 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation - / S'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, en revanche, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la dif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45019

  9 juin 1998

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Clause imposant un principe de non-conflit d'intérêt - Atteinte à la liberté individuelle - Portée . PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Travail réglementation - Règlement intérieur - Clause imposant un principe de non-conflit d'intérêt - Caractères - Conséquences TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Limites - Clause comportant une atteinte à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-11329

  21 nov. 1989

  Cassation.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Réparateur - Système d'alarme contre le vol - Prescriptions imposées par le cahier des charges des compagnies d'assurance - Travaux n'en permettant pas le respect Il appartient au juge du fond de rechercher si ne manque pas à son obligation de conseil l'entreprise qui s'engage à remettre en état un système de protection contre le vol en omettant de prévenir son client, lors de la présentation du devis, que les travaux envisagés ne rendr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-45070

  9 oct. 1986

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Insuffisance portant sur le non-respect de quotas majorés unilatéralement d'une façon importante par l'employeur - Détournement de pouvoir CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Détournement de pouvoir - Organisation du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Instauration unilatérale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-46130

  3 juil. 1986

  Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Durée de l'indemnisation - Durée limitée sur une année civile - Pluralité de congés sur une année - Totalisation du nombre de jours. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne - Indemnités de maladie - Durée de l'indemnisation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE