SICARD

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02521

  3 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/04557

  17 oct. 2012

  Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail où la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. L'existence de cette clause ne doit pas résulter de la seule lecture du contrat, mais aussi de sa mise en ¿uvre, notamment de ses aménagements dans le cadre d'u

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05978

  13 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/2882

  27 juin 2008
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• Tribunal d'instance de Marseille · CT0283

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 488

  27 juin 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions Aucune responsabilité contractuelle n'est encourue par l'ASSEDIC et l'UNEDIC lorsque, suite à une annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté agréant la convention PARE du 1er janvier 2004 et du règlement annexé, l'ASSEDIC a rétabli les intimés dans leurs situations antérieures ; en effet, l'ASSEDIC et l'UNEDIC ne peuvent être considérées comme ayant un lien contractuel avec les allocataires, et la signature de la convention PARE ne peut être interpré

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  17 janv. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  13 janv. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC - /JDF Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peut s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par des accords collectifs discutés et né

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE