SICAGIEB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-16437

  12 mai 1993

  Cassation.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Existence d'un motif légitime . REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Motif légitime - Condition suffisante MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Constatation préalable du non-respect d'une interdiction (non) La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule exi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86314

  16 déc. 1992

  Cassation partielle sans renvoi

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Procès-verbal de constat - Procès-verbal établi en vertu d'une ordonnance sur requête - Rétractation par le juge civil de l'ordonnance - Contestation de la régularité du procès-verbal (non) 1° Le juge saisi de l'action publique étant, selon l'article 384 du Code de procédure pénale, le juge de l'exception à moins qu'une disposition légale en attribue la connaissance à un juge différent, les juges du fond sont compétents

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-86856

  28 mars 1991

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Vétérinaires - Conseil régional - Détention et délivrance illégales de médicaments vétérinaires Les conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires qui, loin d'être un démembrement du Conseil supérieur, sont directement investis dans l'étendue de leur ressort des attributions confiées à l'Ordre, ont qualité pour se constituer partie civile et agir en justice, dès lors que les intérêts de la profession sont susceptibles d'être atteints (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE