SIC EST

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/001025

  1 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/000791

  17 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800958

  17 oct. 2018

  Cassation

  SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/107767

  15 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00652

  28 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401476

  10 déc. 2014

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Article 1184 du code civil - Application cumulative CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Clause de résiliation unilatérale - Application cumulative CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Article

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00283

  24 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · cHAMBRE COMMERCIALE

  N° 11/00097

  25 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300161

  30 janv. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Procédure mise en oeuvre par l'employeur - Caractérisation - Cas - Conservation des écrits au dossier du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Portée Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE