SIC-2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400247

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléances - société ayant mis en place une adresse électronique dédiée aux réclamations - Procédé déloyal de l'exploitant du site (non) POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléan

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  9 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86624

  22 juin 2005

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Domaine d'application - Exception tirée d'une prétendue immunité diplomatique (non). La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalu d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du contentieux de l'exécution, sous le couvert d'une requête présentée en application de l'article 710 du Code de procédure pénale.

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/01034

  10 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Vice propre de la chose Selon l'article 103 devenu L.133-1 du code de commerce, le voiturier est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vive propre de la chose ou de la force majeure. Le vice propre de la chose s'entend, au sens du texte, non seulement de celui qui l'affecte dans sa substance mais aussi de celui qui affecte son emballage. L'absence de réserve relatives à l'emballage, de la part du transporte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE