SIBLE

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 273

  2 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - Manquement - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 de ce Code, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indi- cations qu'il formule sur l'aptitude du sa

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 06/03682

  27 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - / JDF Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail pris dans son alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le n

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'insuffisance de la déclaration effectuée à

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - /Jdf L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'insuffisance de la déclaration effe

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° _03/07381

  3 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - Preuve - / JDF L'admission à titre définitif d'une créance dont le montant est supérieur à celui déclaré à titre provisionnel nécessite un relevé de forclusion prononcé dans les conditions de l'article L 621-46 du Code de commerce, lequel suppose la démonstration que l'

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• Cour d'appel de Lyon

  17 févr. 2005

  CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - /JDF Bien qu'un contrat de crédit-bail, qui finance un support publicitaire, est indivi- sible du contrat de fourniture de matériel et de prestation de service et que le contrat de financement envisage la possibilité d'une résiliation judiciaire com- me conséquence de la résolution du contrat principal, la mise en ouvre de ces dispositions implique que soit formée une demande judiciaire aux fins de ré- siliation du contrat de prestations de services, la seu

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03382

  2 déc. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement L'article L267 du livre des procédures fiscales n'impose pas à l'administration, pour agir contre le dirigeant, que le délai de contestation de l'impôt soit expiré, dès lors que les impositions sont dues par la personne morale et qu'il est impos- sible de les recouvrer. En cas de saisine du tribunal administratif ayant pour objet la régularité de la procédure fiscale et le bien-fondé de l'impo

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2001/02269

  18 sept. 2002

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Condition - / Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, par conséqu- ent, au juge de modifier la prestation compensatoire sous forme de rente, lors- que les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ou- verte par la loi d'inclure dans leur convention une claus

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02463

  5 juin 2002

  ELECTRICITEElectricité de France - Personnel - Statut - Retraite - Mise à la retraite ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Retraite - Mise à la retraite La circulaire n ° 74-23 du 2 mai 1974 prévoit des conditions radica- lement différentes de mise en retraite anticipée selon que l'agent EDF-GDF re- lève des dispositions générales du texte ou au contraire du "cas des épouses de militaires" ; Il s'en suit que la demande de mise en inactivité anticipée d'une épouse de m

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/685

  4 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Dans le cas d'une suppression d'emploi, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassemnt du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impos- sible, en sorte que l'employeur se doit, préalablement à cette décision, de re- chercher et de proposer au salarié concerné les postes disponibles. L'employeur ne peut se contenter d'envoyer un courrier dans les forme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE