SIBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300695

  12 juin 2013

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Nécessité de s'assurer que la délégation de paiement a fait l'objet d'une acceptation expresse par l'entrepreneur principal Le maître de l'ouvrage, qui a signé un projet de délégation de paiement avec le sous-traitant et qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution, doit s'assurer que la délégation de paiement a fait l'o

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/01062

  27 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901127

  12 nov. 2009

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Domaine d'application - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Domaine d'application - Portée L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 216

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 752

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige forme à l'adresse de l'intimé le grief de tentative de vol dont il a finalement été reconnu coupable et condamné de ce chef. La faute grave est celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables personnellement au salarié et constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline d'une importance telle qu'elle rend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE