SIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800234

  1 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Arrêt statuant sur une exception de connexité - Cas - Arrêt ne statuant pas sur le fond du litige L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/03193

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 15/01141

  24 août 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 15/03013

  8 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 10/00039

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 163

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  1 sept. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-4393

  13 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours devant le tribunal En matière de redressement et de liquidation judiciaire, les décisions du Juge-Commissaire peuvent faire l'objet du recours prévu uniquement par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, et non celui prévu par l'article 156 du même décret qui ne s'applique qu'aux jugements rendus par le tribunal.Le recours de l'article 25 est ouvert aux personnes désignées dans l'ordonnance, aux personnes auxquell

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE