SIAL

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04018

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  9 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 févr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Nantissement de biens en garantie de la dette d'autrui Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel n'est pas un cautionnement. Dans une telle hypothèse, un prêteur ne peut pas se prévaloir d'une cause contractuelle de déchéance du terme fondée sur un évènement affectant la situation d'une caution et non pas celle de la personne qui a constitué la sûreté réelle

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/32

  5 mai 2003

  PRESCRIPTION CIVILE Il ressort de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. En l'espèce, la Compagnie d'assurances a versé, 3 mois après la crue ayant occasionné les dommages, une provision correspondant à une reconnaissance interruptive de prescription. De plus, un premier acompte a été versé en juillet de la même année. Il en résulte que la prescription a été interrompue à compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE