SIAGI

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009531

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  12 sept. 2006

  ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur Est irrecevable l'action oblique exercée par un créancier dès lors que celui-ci, s'il est bien titulaire d'une créance liquide et exigible, bénéficie de deux autres débiteurs en garantie du paiement intégral, le seul fait que son débiteur ait omis de poursuivre la liquidation de l'indivision conventionnelle existant entre lui et son épouse ne suffisant pas à rapporter la preuve de ce que le recouvrement de la créance est menacé.

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/01277

  8 mars 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme déterminée La validité du cautionnement d'une dette future résultant d'une obligation identifiée génératrice d'une dette déterminable dont le garant est expressément informé est admise. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le principe de l'octroi à la destinataire par la société Crédit Lyonnais d'un prêt de 200.000 francs sur une durée de quatre ans était acquis sous la réserve de l'obtention de caution solidaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE