SIAF · DELTA FORCE SECURITE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  20 oct. 2005

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège Les sociétés holding établies au Luxembourg ne sont pas exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de leurs immeubles situés en France, instituée à l'article 990 D du Code général des impôts, la convention d'établissement franco-luxembourgeoise du 31 mars 1930 n'ayant pas de portée fiscale et l'application de celle du 1er avril 1958, tendant à é

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 sept. 2005

  LOTISSEMENT - Vente - LOT Ne peuvent prétendre obtenir du lotisseur une indemnisation pour le préjudice résultant de l'installation, en bordure de leur lot, d'une aire d'ordures ménagères, les acquéreurs qui, au vu des documents contractuels, avaient connaissance de son existence lors de la réservation et de l'acquisition du lot, étaient en mesure d'en apprécier les conséquences et, de surcroît, ne démontrent pas que les nuisances effectivement causées, notamment la dévalorisation du fonds, so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE