SIAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-86347

  15 mai 2001

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Protection de la nature et de l'environnement - Pollution accidentelle de cours d'eau - Délit non intentionnel - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Pollution accidentelle de cours d'eau - Délit non intentionnel - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-18976

  25 mars 1999

  Rejet.

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cause de récusation notoirement connue avant l'instance arbitrale (non) . ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause connue postérieurement à la désignation - Arbitre ayant été le conseil d'une des parties avant l'instance arbitrale - Elément de notoriété publique Un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Après avoir énoncé que l'obligation d'information

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-21710

  4 mars 1997

  Cassation.

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'étendue de la garantie par l'assureur . REFERE - Contestation sérieuse - Assurance - Clause d'exclusion de garantie ASSURANCE (règles générales) - Police - Interprétation - Garantie de l'assureur - Etendue - Référé - Contestation sérieuse Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE