SI-SE

• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 21/00090G

  4 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 21/00110G

  4 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902615

  18 déc. 2019

  Cassation

  CHEQUE - Blocage ou retrait de provision - Justification - Créance du bénéficaire infondée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'opposition au paiement d'un chèque et de retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, dès lors que l'intéressé, pour justifier de l'opposition et du retrait de la provision, ne démontrait pas, ni même n'alléguait, que la créance de la bénéficiaire des chèques était manifestement infond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/032301

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/205987

  15 sept. 2017

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503584

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  BANQUE - Action civile - Retrait de la provision d'un chèque - Remboursement de la créance - Société débitrice dissoute - Action contre le gérant en son nom personnel - Possibilité (non) ACTION CIVILE - Recevabilité - Retrait de la provision d'un chèque - Remboursement de la créance - Société débitrice dissoute - Action contre le gérant en son nom personnel - Possibilité (non) CHEQUE - Retrait de la provision d'un chèque - Remboursement de la créance - Action civile - Société déb

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/06322

  11 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1re chambre, section A2

  N° 08/03730

  3 mars 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition L'enclave s'entend de l'impossibilité d'accéder à un fonds depuis une voie publique, mais non de l'impossibilité de communiquer d'un secteur à l'autre au sein d'un même bâtiment, le propriétaire devant faire son affaire personnelle de l'aménagement interne de son bien immobilier. Dés lors qu'il ne démontre pas ni d'ailleurs ne prétend qu'un tel aménagement ne peut être réalisé par des travaux simples et qu'il sera d'un coût élevé et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE