SHM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300924

  27 sept. 2023

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Article 09.02.1 de la convention - Champ d'application - Détermination - Portée Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20819

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00346

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200214

  15 févr. 2012

  Irrecevabilité et rejet

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Créancier inscrit - Exclusion - Cas POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Exclusion - Cas SURETE REELLES MOBILIERES - Nantissement de fonds de commerce - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir - Créancier inscrit - Exclusion -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE