SHIRLEY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/058421

  13 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00112

  17 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02467

  1 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501481

  22 oct. 2015

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur - Définition - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Mini-moto circulant sur une route - Mini-moto munie d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une m

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00305

  13 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00305

  29 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00576

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00631

  18 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas - Cas commun - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements Lorsqu'il ouvre une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation pour cause d'inexécution de ses engagements financiers par le débiteur, le tribunal ne peut prononcer à l'encontre du dirigeant une interdiction de gérer fondée sur l'omission de déclaration dans le délai de 15 jours de l'état de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE