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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001376

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Recours formé contre une décision ayant statué sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301232

  6 nov. 2013

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Existence non établie de la clause compromissoire ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Existence - Preuve - Défaut - Portée Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les documents produits

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701676

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11973

  7 févr. 2006

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Limites - Chapitre IV de la loi du 18 juin 1966 - Exclusion - Cas. Si le consentement du chargeur à un transport en pontée est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées, cette présomption ne s'applique pas au chargement en conteneurs ouverts. En conséquence, commet une faute qui fait obstacle à ce qu'il soit déchargé en t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-21156

  30 mars 2005

  Cassation.

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension conventionnelle - Possibilité - Conditions - Détermination. L'article 2220 du Code civil, qui interdit de renoncer d'avance à la prescription, ne prohibe pas les accords conclus après la naissance de l'obligation et en cours de délai, par lesquels les parties conviendraient de la suspension de ce délai.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5681

  16 janv. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Prorogation (art. 17 et 18) - Clause attributive - Validité S'il résulte des articles 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et qu'un défendeur, s'agissant de demande en garantie, peut être attrait devant le tribunal saisi de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10899

  11 déc. 2001

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de prise en charge ou de livraison - Condition . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de prise en charge ou de livraison - Condition En l'absence d'une règle de droit interne consacran

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-20776

  6 févr. 2001

  Cassation sans renvoi.

  1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec l'action contractuelle - Condition. 1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Opposabilité de la clause à l'acquéreur final - Condition 1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE