SHG

• Tribunal des conflits

  N° 05-03446

  20 juin 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Applications diverses. Le centre national d'études spatiales (CNES) est, selon la loi n° 61-1382 du 16 décembre 1961 qui l'a institué, un établissement scientifique et technique de caractère industriel et commercial assurant sa gestion financière et présentant sa comptabilité selon les usa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-11329

  16 mars 1999

  Rejet.

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non). 1° MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce Code - Contrat administratif (non) 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Faculté de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable 1° La soumission d'un contrat aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE