SHETAK · GEANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500695

  10 juil. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Conséquence (non) - Déclaration d'appel portant sur la totalité du jugement - Ordonnance ne comprenant qu'un chef de dispositif - Cas PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Saisine de la cour d'appel - Validité - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-89

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/005381

  13 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800777

  3 oct. 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Organes de la procédure - Mandataire ad hoc ou conciliateur - Rémunération - Conditions - Montant maximal - Conséquences - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (prévention et règlement amiable) - Règlement amiable - Organes de la procédure - Mandataire ad hoc ou conciliateur - Rémunération - Montant maximal - Défaut d'indication - Conséquences - Fixation de la rémunération par le juge taxateur - E

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 14/009921

  9 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0052

  N° 08/00066

  16 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE