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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200251

  29 févr. 2012

  Cassation

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Applications diverses VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses Viole l'article 1603 du code civil, la cour d'appel qui déboute l'acquéreur de sa demande en paiement par le vendeur du coût des travaux de dépollution, alors que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001484

  15 déc. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de remise en état du site - Respect - Défaut - Appréciation - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20800079

  17 janv. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance implicite - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Reconnaissance implicite - Exclusion - Cas - Prescription des droits aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE