SHARON

• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00768

  4 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100624

  9 mars 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise - Caractère suffisant (non) Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenci

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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• Cour d'appel de Paris

  21 nov. 2000

  a Doit être annulée la décision du tribunal ayant fait droit à l'exception de nullité de la citation, présentée par une prévenue poursuivie pour non-représentation d'enfant, renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur, et citée sans précision de la nature du droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté, la prévenue ayant été parfaitement informée des faits de la prévention, au cours de l'instruction pendant laquelle elle avait été entendue, et n'aya

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/07482

  21 nov. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Non-représentation d'enfant - Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté - Nécessité (non) - / Doit être annulée la décision du tribunal ayant fait droit à l'exception de nullité de la citation, présentée par une prévenue poursuivie pour non-représentation d'enfant, renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur, et citée sans précisio

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/07482

  21 nov. 2000

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Non-représentation d'enfant - Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté - Nécessité (non) Doit être annulée la décision du tribunal ayant fait droit à l'exception de nullité de la citation, présentée par une prévenue poursuivie pour non-représentation d'enfant, renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur, et citée sans précision de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE