SHAPER

• cc · comm

  N° 12-17.037

  25 juin 2013

  cassation

  Un fichier de clientèle informatisé contenant des données à caractère personnel, qui n'a pas été déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés, n'est pas dans le commerce, et sa vente a un objet illicite

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• cc · soc

  N° 12-22.546

  22 janv. 2014

  cassation

  Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse malgré une autorisation de licenciement, relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, alors que de tels motifs ne sont pas le soutien nécessaire d'une décision d'autorisation

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• cc · civ2

  N° 88-13.435

  12 juil. 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 15-11.387

  29 juin 2016

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-20.901

  11 mai 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 97-20.902

  11 mai 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-84.430

  15 juin 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-10.043

  23 oct. 2001

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-24.555

  26 janv. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-22.762

  12 mars 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE