SHAN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 06/21609

  21 févr. 2008

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation - Demande - Fondement - Motifs graves - / JDF Ne constitue pas une faute grave de nature à révoquer une adoption simple, le fait pour l'adopté de ne pas avoir déclaré son enfant sous le nom des adoptants, dès lors qu'une telle omission ne relevait pas de son fait mais d'une erreur dans la transcription de son état civil lors de sa naturalisation. De même, ne caractérise pas une faute grave le fait d'accuser le père adoptif de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 05/13593

  4 oct. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS La société qui exerce une action judiciaire en réparation de son dommage contre le Port Autonome de Marseille a bien la qualité d'usager de ce service public, dès lors qu'elle a bénéficié des prestations de service fournies par ce dernier, en recourant aux outillages portuaires qu'il offrait pour faire décharger la marchandise du navire qu'elle avait affrété. La circonstance que la société demandeur ait mandaté une autre société pour réaliser les opérations d'approvisio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45042

  28 juin 2005

  Rejet.

  1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Contrat de travail international - Clause compromissoire - Inopposabilité - Portée. 1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat international - Contrat de travail - Inopposabilité - Portée 1° La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/10864

  17 oct. 2002

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Aide sociale à l'enfance Le choix du service départemental de l'aide aociale à l'anfance, auquel le juge des nnfants confie le mineur, doit être guidé par l'intérêt de ce dernier. En l'espèce, l'enfant avait été confié par une décision précédente au service dé- partemental de l'aide sociale à l'enfance de la Seine Saint Denis, l'intérêt de celle-ci commandait donc qu'elle continue à être confiée à ce service et non pas à un nou

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE