SH

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  N° 22-81.808

  19 juin 2024

  cassation

  Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. En revanche, la mise à disposition par une banque d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l'origine illicite des fonds. N'encourt pas la censure la cour d'appel qui, pour condamner une banque du chef de blanchiment, statue par des motifs, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte d'une part, qu'un compte a été mis à la disposition des auteurs d'agissements frauduleux et des ordres de virements vers des comptes à l'étranger exécutés, d'autre part, qu'au regard des informations dont elle disposait concernant le fonctionnement de ce compte, la banque ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds y figurant, enfin, que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n'ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées afin de bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier, qui instaure une immunité pénale pour les personnes ayant fait de bonne foi la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code

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  N° 06-88.537

  13 mars 2007

  cassation

  L'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation

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  N° 22-19.625

  2 mai 2024

  irrecevabilite

  La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible d'appel

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  N° 23-10.183

  18 sept. 2024

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excusable l'erreur provoquée

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  N° 24-40.024

  2 oct. 2024

  qpcother

  Dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions relatives à l'inconstitutionnalité de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il exclurait sans raison les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et les renverrait devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole.

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  N° 14-18.679

  23 juin 2015

  cassation

  Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la procédure de redressement suivie par l'administration des douanes alors qu'il résulte de ses constatations que l'administration avait fondé la notification d'infraction sur des documents et informations qui n'étaient pas visés dans l'avis de résultat d'enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée

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  N° 23-18.850

  27 nov. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article 64 du code des douanes que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler

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  N° 22-19.952

  15 nov. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre, tel que prévu par l'article D. 231-2 du même code. Cette liste est de nature réglementaire, et n'est donnée, au regard de la généralité du principe énoncé par l'article L. 231-1 du code précité, qu'à titre indicatif. Il s'en déduit que la circonstance que la demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à écarter le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation

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  N° 22-15.878

  20 sept. 2023

  rejet

  La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 312-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à durée déterminée. Doit en conséquence être annulée la rupture d'un concours à durée indéterminée résultant de l'envoi par la banque durant la période de préavis d'une mise en demeure se prévalant du dépassement du plafond

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• cc · comm

  N° 19-14.480

  12 juin 2024

  cassation

  L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE