SGP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100362

  15 avr. 2021

  Sursis a statuer

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation du réseau de transport du Grand Paris - Juge de l'expropriation de Paris - Compétence - Etendue - Détermination La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriatio

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/006967

  19 oct. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1051

  19 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801149

  12 nov. 2008

  Rejet

  VENTE - Délivrance - Date de détermination - Pouvoir d'appréciation des juges du fond A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 276

  9 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  20 févr. 2008

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - / JDF Aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.C'est en application de ce texte que l'appelante a pris en charge l'entretien de son époux pendant le mariage alors que celui-ci ne disposait plus d'aucun revenu. Cette contribution de l'épouse aux charges du mariage ne peut en aucun cas donner naissance à une créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE