SGP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100362

  15 avr. 2021

  Sursis a statuer

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Réalisation du réseau de transport du Grand Paris - Juge de l'expropriation de Paris - Compétence - Etendue - Détermination La compétence du juge de l'expropriation de Paris pour le contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par l'expropriation et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/006967

  19 oct. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1051

  19 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801149

  12 nov. 2008

  Rejet

  VENTE - Délivrance - Date de détermination - Pouvoir d'appréciation des juges du fond A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 276

  9 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 182

  20 févr. 2008

  MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - / JDF Aux termes de l'article 214 du Code civil, chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.C'est en application de ce texte que l'appelante a pris en charge l'entretien de son époux pendant le mariage alors que celui-ci ne disposait plus d'aucun revenu. Cette contribution de l'épouse aux charges du mariage ne peut en aucun cas donner naissance à une créan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 03/33702

  16 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  2 mars 2006

  1) La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des marchandises et sur le nombre de chauffeurs ne lui fait pas perdre sa qualité de commissionnaire dès lors que comme en atteste la lettre de voiture il a conservé le libre choix du transporteur et l'a rémunéré. 2) L'action intentée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport, n'étant pas régie par la Convention CMR, elle se prescrit dans l

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2002/00097

  9 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Détermination - / L'exception d'inopposabilité de l'action en revendication prévue par l'article L.621-122 du code du commerce en cas de procédure collective n'est ouverte au bénéfice du sous-acquéreur qu'en cas de modification par l'acquéreur de la nature du bien, par incorporation, ce que ne const

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE