SGM · CRE@VISION 3D

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100270

  15 mars 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Protection internationale - Arrangement de La Haye (acte de 1960) - Dépôt international - Effets - Pays expressément désignés - Caractère limitatif La revendication, lors du dépôt international d'un modèle, d'un droit de priorité, en vertu de l'article 9 de l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l'Acte du 28 novembre 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt, lequel ne produit ses

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/00094

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/353

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05571

  4 mars 2004

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôts sur les sociétés La société de conseil chargée de rédiger le contrat d'une société qui avait pour vocation de faire l'acquisition d'une société en difficulté, savait nécessairement que cette société dont elle en rédigeait le contrat pouvait bénéficier de l'exonération du payement de l'impôt sur les sociétés prévu par l'article 44 septiès du C.G.I. à condition que soit présentée une demande d'agrément préalable. Dès lors, la société de conseil s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE